Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LE CONTROLE DE L'IMPOT
  - LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
    - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS

Article R*24-1

En application de l'article L. 24, les bons de remis doivent être présentés en cours de transport à toute demande des agents désignés à l'article R. 213-3.

Précédent Suivant

Livre des procédures fiscales

Article R*24-1