Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Article R*32-2

Lors des opérations d'inventaire prévues par le code général des impôts et des contrôles prévus par le présent livre,
les exploitants des distilleries doivent fournir la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires.
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