Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
  - LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
    - MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.

Article R*255-1

La contrainte prévue à l'article L. 255 est décernée par le comptable du Trésor chargé du recouvrement. Les biens saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du receveur des finances ou du trésorier-payeur général.