PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  - I - Impôts et revenus autorisés
    - B - Mesures d'ordre fiscal
      - 2. Recettes nouvelles
        b) Autres recettes

Article 14

L'ABATTEMENT DE 10 P. 100 APPLICABLE A LA FRACTION DU MONTANT, NET DE FRAIS PROFESSIONNELS, DES SALAIRES ET PENSIONS QUI EXCEDE UNE FOIS ET DEMIE LA LIMITE DE LA DERNIERE TRANCHE DU BAREME EST SUPPRIME .

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Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976

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