I. LES ENTREPRISES QUI EXPLOITENT SOIT UN JOURNAL, SOIT UNE REVUE BIMENSUELLE OU MENSUELLE CONSACREE POUR UNE LARGE PART A L'INFORMATION POLITIQUE SONT AUTORISEES A CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOT, PAR PRELEVEMENT SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1975, UNE PROVISION POUR ACQUISITION D'ELEMENTS D'ACTIFS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU JOURNAL OU A DEDUIRE DE CES RESULTATS LES DEPENSES D'EQUIPEMENT EXPOSEES EN VUE DU MEME OBJET, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES POUR L'EXERCICE 1974 PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI N° 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974 .
II. SONT EXCLUES DU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS LES PUBLICATIONS PORNOGRAPHIQUES, PERVERSES OU DE VIOLENCE FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE, APRES AVIS DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A LA JEUNESSE, PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR .
LES RECLAMATIONS ET LES RECOURS CONTENTIEUX RELATIFS AUX DECISIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE SONT INSTRUITS PAR LE DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR .
III. LES BILLETS D'ENTREE DANS LES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES SONT EXONERES DU DROIT DE TIMBRE SAUF LORSQU'IL S'AGIT DES SPECTACLES MENTIONNES AU V DE L'ARTICLE 11 DE LA PRESENTE LOI.
IV. LA TAXE ANNUELLE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DE PLUS DE 16 CV EST PORTEE A 1 800 F .

Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 DE FINANCES POUR 1976

Article 18