Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE
- TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.)
  - TAUX
    - LIMITE SUPERIEURE DE LA DECOTE SPECIALE DES ARTISANS.

Article 6

I -Paragraphe modificateur*
III - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1977.