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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
LIMITE SUPERIEURE DE LA DECOTE SPECIALE DES ARTISANS.
Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE
TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.)
TAUX
LIMITE SUPERIEURE DE LA DECOTE SPECIALE DES ARTISANS.
Article 6 consolidé du jeudi 30 décembre 1976,
périmé
le samedi 1 septembre 2007
I -Paragraphe modificateur*
III - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1977.
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