Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  - I. : Impôts et revenus autorisés
    - B. : Mesures fiscales
      - b) Mesures en faveur de la compétitivité.

Article 14

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du premier alinéa du paragraphe I et du paragraphe II du présent article s'appliquent aux produits encaissés et aux gains réalisés à compter du 1er janvier 1990.

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Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Article 14