Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  - I. : Impôts et revenus autorisés
    - B. : Mesures fiscales
      - b) Mesures en faveur de la compétitivité.

Article 22

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du 4 de l'article 39 duodecies A du code général des impôts s'appliquent aux cessions de biens intervenues à compter du 1er octobre 1989.
IV. - Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent article ainsi que les obligations déclaratives.

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