Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux

Article 13

L'évaluation cadastrale des propriétés non bâties est déterminée en appliquant un tarif à leur superficie.
Ce tarif est déterminé conformément aux dispositions des articles 17 à 23.
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