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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 15
Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993
DEUXIEME PARTIE : Moyens des services et dispositions spéciales
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993
I. - Opérations à caractère définitif.
Article 15
Version consolidée du mercredi 23 juin 1993,
périmée
le samedi 1 septembre 2007
Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires, pour 1993, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 2 800 000 000 F.
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