Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales
- Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994
  - I : opérations à caractère définitif
    - C : opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.

Article 66

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1994, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 13 567 116 200 F.

Précédent Suivant

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Article 66