I. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 8 010 900 000 F.
II. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 8 215 683 800 F ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles : 1 251 200 000 F
Dépenses civiles en capital : 6 964 483 800 F
Total : 8 215 683 800 F
III. Paragraphe modificateur.

Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

Article 67