Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
  - III : Dispositions diverses
    - B : Autres mesures

Article 106

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport rendant compte de l'ensemble de l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.

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Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996

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