Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
- Titre I : Dispositions relatives aux ressources
  - I : Impôts et revenus autorisés
    - C : Mesures diverses

Article 39

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-385 DC du 30 décembre 1996.

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