Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - A : Mesures fiscales
    - 1 : Réforme de l'impôt sur le revenu

Article 97

A compter du 1er janvier 1998 :
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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