Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997
1 : Réforme de l'impôt sur le revenu
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.
Ce rapport portera notamment sur :
- l'analyse de l'efficacité des dispositions visées ;
- l'incidence du plafonnement de leurs effets ;
- l'incidence d'une transformation des réductions d'impôt visées en déductions sur revenu.