Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996

Article 42

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
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