Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997

Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997
  - III : AUTRES DISPOSITIONS.

Article 14

Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 97-755 du 9 juillet 1997 et n° 97-953 du 17 octobre 1997 portant ouverture de crédits à titre d'avance.

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