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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997
Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997
Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997
I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (1997-12-30-2007-09-01)
II : OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE. (1997-12-30-2007-09-01)
III : AUTRES DISPOSITIONS. (1997-12-30-2007-09-01)
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