Article 13 consolidé du mardi 30 décembre 1997, périmé le samedi 1 septembre 2007
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 1997, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 35 000 000 F.