Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

Article 69

La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (non repris) continuera d'être opérée pendant l'année 1998.
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