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mardi 17 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 65
Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1999
I : Opérations à caractère définitif
A : Budget général
Article 65
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 31 décembre 1998
Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1999, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 844 123 142 881 F.
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