Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999
A : Budget général
Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" :
22 059 275 000 F
Titre II : "Pouvoirs publics" : 106 472 500 F
Titre III : "Moyens des services" : 26 848 745 323 F
Titre IV : "Interventions publiques" : 33 362 895 109 F
Total : 82 377 387 932 F
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé (non repris) à la présente loi.
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :
16 261 898 000 F
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
64 573 239 000 F
Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F
Total : 80 835 137 000 F
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé (non repris) à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 7 110 464 000 F
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
35 718 456 000 F
Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F
Total : 42 828 920 000 F
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé (non repris) à la présente loi.
II. - Pour 1999, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III "Moyens des armes et services" s'élèvent au total à la somme de - 1 031 676 000 F.
Titre V "Equipement" : 83 476 900 000 F
Titre VI "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 2 523 100 000 F
Total : 86 000 000 000 F
II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1999, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V "Equipement" : 22 844 680 000 F
Titre VI "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 2 090 800 000 F
Total : 24 935 480 000 F