Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998

Article 17

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999.
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