Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998

Article 24

I. à II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des revenus imposables au titre de l'année 1999.
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