Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998
Article 28
II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1999.