Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998

Article 31

I. à II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts s'appliquent à compter du 1er juillet 1999.
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