Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998

Article 41

A. Paragraphe modificateur
B. - Les dispositions du A s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 1998.
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