Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998

Article 51

I. Paragraphe modificateur
II. - Le présent article s'applique également aux cessions antérieures à la publication de la présente loi.
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