Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2000
  - I : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
    - A : Budget général.

Article 19

Sur les crédits ouverts au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants par la loi de finances pour 2000 précitée, est annulé au titre IV (Interventions publiques) un crédit de 10 000 000 F.

Précédent Suivant

Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000

Article 19