Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002

• Annexes
  • ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
    • ETAT E : (Art. 68 de la loi)
      • Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2002 (Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)

Article Annexes