DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2002
  - I. : OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
    - C. : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.

Article 59

Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 065 808 000 euros.

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Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002

Article 59