I. Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 6 922 517 591 euros.
II. Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 7 233 637 591 euros, ainsi répartie :
Dépenses ordinaires civiles : 311 120 000 euros
Dépenses civiles en capital : 6 922 517 591 euros
Total : 7 233 637 591 euros.

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002

C. : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.