Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

Article 31

I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt versées à compter du 1er janvier 2006.
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