Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.

Article 78

I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

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