Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

• PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    • I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
      • A. - Mesures fiscales.

Article 4