Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Article 6

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts
732, 793
III. - Le 2° du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 7 janvier 2006.
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