Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
Article 117
II. - Le 1° du I entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme.
Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.