Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
  - TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
        Sous-section 5 : Restitution du titre de séjour

Article R311-18

Les bénéficiaires de l'aide publique à la réinsertion prévue à l'article D. 331-1 restituent leur titre de séjour au préfet de leur département de résidence dans les conditions définies aux articles D. 331-8 à D. 331-14.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R311-18