Article R311-17 consolidé du mercredi 15 novembre 2006, abrogé le samedi 1 mai 2021
Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, le titre de séjour est restitué à l'autorité qui lui a notifié la décision. Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué au préfet du département de sa résidence.
Article R311-18 consolidé du mercredi 15 novembre 2006, abrogé le samedi 1 mai 2021
Les bénéficiaires de l'aide publique à la réinsertion prévue à l'article D. 331-1 restituent leur titre de séjour au préfet de leur département de résidence dans les conditions définies aux articles D. 331-8 à D. 331-14.