Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - TITRE II : SANCTIONS
    - Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
      - Section 2 : Dispositif agréé de numérisation et de transmission par les entreprises de transport des documents de voyage et des visas

Article R625-6

L'entreprise de transport crée préalablement à l'embarquement une image numérisée du document de voyage et, s'il est requis, du visa présentés par chaque passager relevant du champ d'application de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ces images sont stockées sur un CD-Rom d'une capacité usuelle selon des modalités techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

Précédent Suivant

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R625-6