Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
  - TITRE II : SANCTIONS
    - Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
      - Section 2 : Dispositif agréé de numérisation et de transmission par les entreprises de transport des documents de voyage et des visas

Article R625-10

Le droit d'accès aux images numérisées enregistrées sur le support amovible s'exerce, dans la limite de leur durée de conservation fixée à 72 heures, auprès du service de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle.

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R625-10