Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire ancienne
  • LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
    • TITRE II : SANCTIONS
      • Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport
        • Section 2 : Dispositif agréé de numérisation et de transmission par les entreprises de transport des documents de voyage et des visas

Article R625-12