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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 29
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Titre II : Des droits et libertés du département
Chapitre Ier : Des institutions départementales.
Article 29
Version consolidée du mercredi 24 mars 1982 au dimanche 9 janvier 1983
La coordination entre l'action des services départementaux et celle des services de l'Etat dans le département est assurée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département.
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