Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Titre II : Des droits et libertés du département
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Titre II : Des droits et libertés du département
Chapitre Ier : Des institutions départementales. (1982-03-24-2999-01-01)
Chapitre II : Du représentant de l'Etat dans le département. (1982-03-24-2999-01-01)
Chapitre III : Du fonctionnement du conseil général. (1982-03-24-1996-02-24)
Chapitre IV : De la suppression des tutelles administratives et financières. (1982-03-24-2999-01-01)
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. (1982-03-24-2999-01-01)
fr
en