Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Article 60
En tant qu'elles ne sont pas contraires à celles de la loi fixant, dans le cadre du statut particulier de la Corse, l'organisation administrative de cette région, les dispositions des articles ci-dessous du présent titre sont applicables à la région de Corse, jusqu'à l'entrée en vigueur des lois qui définissent les compétences de cette région pour tenir compte de ses caractères spécifiques.