Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions
- Chapitre Ier : Du contrôle financier.

Article 84

Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes. Elle comprend au minimum un président et deux assesseurs.
Les arrêts, avis, propositions, rapports et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement.
Les membres de la chambre régionale des comptes sont des magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.