Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions
- Chapitre III : De l'allègement des charges des collectivités territoriales.

Article 92

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux communes des territoires d'outre-mer. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux établissements publics des communes de Nouvelle-Calédonie.

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