Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions
- Chapitre III : De l'allègement des charges des collectivités territoriales.

Article 95

A compter du 1er janvier 1982, la contribution communale aux dépenses de police dans les communes où a été instituée une police d'Etat est supprimée.
En conséquence, sont abrogés les articles L. 132-10 et L. 183-3 du code des communes ainsi que les mots : "et pour la commune dont la police est étatisée le contingent assigné conformément à la loi" figurant à l'article L. 221-2 6° du même code.

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